Politique de Confidentialité

PRÉAMBULE

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les Utilisateurs de la Plateforme Extranet du GIE SUD CARROSSERIE des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées.

Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, auxquelles elle est annexée et dont elle fait partie intégrante. Les termes définis dans les CGU ont la même signification dans la présente Politique.

La présente Politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

ARTICLE 1 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est :

GIE SUD CARROSSERIE, Groupement d'Intérêt Économique
Immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 752 364 612
Siège social : Immeuble Or'acle Zone Fréjorgues Est, 447 rue du Rajol (34130) MAUGUIO

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le GIE :

• Par courrier électronique : contact@gie-sud-carrosserie.fr
• Par courrier postal : Immeuble Or'acle Zone Fréjorgues, 447 rue du Rajol (34130) MAUGUIO

ARTICLE 2 – DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le GIE collecte les catégories de données suivantes :

2.1. Données d'identification

• Nom et prénom de l'Utilisateur
• Adresse électronique professionnelle

2.2. Données professionnelles

• Dénomination du Membre de rattachement
• Numéro SIRET du Membre (le cas échéant)
• Fonction de l'Utilisateur au sein du Membre

2.3. Données de connexion

• Identifiant de connexion (adresse électronique)
• Mot de passe
• Journaux de connexion (logs) : date et heure de connexion, adresse IP, URL consultées, type et version du navigateur utilisé

2.4. Origine des données

Les données d'identification et professionnelles de l'Utilisateur sont transmises au GIE par le Membre qui sollicite son habilitation à accéder à la Plateforme.

Les données de connexion sont collectées automatiquement lors de l'utilisation de la Plateforme.

2.5. Caractère obligatoire des données

La fourniture des données d'identification et professionnelles est obligatoire pour la création d'un Compte sur la Plateforme. À défaut, l'Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Contenus qui y sont diffusés.

ARTICLE 3 – FINALITÉS ET BASES LÉGALES

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

L'Utilisateur peut s'opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime dans les conditions prévues à l'article 7.

ARTICLE 4 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

4.1. Accès interne

Les données personnelles sont exclusivement accessibles aux personnes habilitées du GIE en charge de l'administration de la Plateforme.

4.2. Absence de communication à des tiers

Les données personnelles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf :

• En cas d'obligation légale, réglementaire ou de décision de justice
• Aux autorités compétentes sur requête dûment justifiée

4.3. Sous-traitants techniques

Le GIE peut faire appel à des prestataires techniques pour l'hébergement et la maintenance de la Plateforme. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.

ARTICLE 5 – DURÉES DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

ARTICLE 6 – TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE

Les données personnelles collectées sur la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés exclusivement en France, au sein des centres de données de la société OVH SAS, localisés à Gravelines (Nord) et Strasbourg (Bas-Rhin).

Le GIE ne procède à aucun transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l'Union européenne.

ARTICLE 7 – DROITS DES UTILISATEURS

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

7.1. Droit d'accès

Obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie (article 15 RGPD).

7.2. Droit de rectification

Faire corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes (article 16 RGPD).

7.3. Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli »)

Obtenir l'effacement de ses données dans les cas prévus par l'article 17 du RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation.

7.4. Droit à la limitation du traitement

Obtenir la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD.

7.5. Droit à la portabilité

Recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution d'un contrat (article 20 RGPD).

7.6. Droit d'opposition

S'opposer au traitement de ses données pour des motifs tenant à sa situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime du GIE. L'Utilisateur peut également s'opposer à tout moment aux traitements à des fins de prospection commerciale (article 21 RGPD).

7.7. Modalités d'exercice des droits

L'Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande :

• Par courrier électronique à l'adresse : contact@gie-sud-carrosserie.fr
• Par courrier postal à l'adresse du siège social du GIE sis Immeuble Or'acle Zone Fréjorgues, 447 rue du Rajol (34130) MAUGUIO

La demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. Le GIE répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.

7.8. Droit de réclamation

En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr

ARTICLE 8 – COOKIES

8.1. Cookies utilisés

La Plateforme utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour :

• La gestion de l'authentification de l'Utilisateur ;
• Le maintien de la session de l'Utilisateur pendant la navigation ;
• La mémorisation des préférences techniques essentielles ;

8.2. Exemption de consentement

Ces cookies étant strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur, ils sont exemptés de consentement conformément aux lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs.

8.3. Cookies non utilisés

La Plateforme n'utilise pas :

• De cookies publicitaires ou de ciblage ;
• De cookies de mesure d'audience ;
• De cookies de réseaux sociaux ;
• De cookies tiers ;

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le GIE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Ces mesures comprennent notamment :

• Le chiffrement des mots de passe ;
• La sécurisation des échanges par protocole HTTPS ;
• La limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
• La mise en place de pare-feu et de systèmes de détection d'intrusion ;
• La réalisation de sauvegardes régulières ;
• La sensibilisation du personnel à la protection des données ;

ARTICLE 10 – DÉCISIONS AUTOMATISÉES

Le GIE ne met en œuvre aucun traitement de données personnelles reposant sur une prise de décision entièrement automatisée, y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant l'Utilisateur ou l'affectant de manière significative.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ DES CONTENUS DE LA PLATEFORME

11.1. Rappel des obligations de confidentialité

Indépendamment de la protection de ses données personnelles, l'Utilisateur est tenu à une obligation stricte de confidentialité concernant l'ensemble des Contenus accessibles sur la Plateforme, notamment les conditions tarifaires négociées par le GIE auprès de ses fournisseurs partenaires.

Ces informations constituent des secrets d'affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

11.2. Renvoi aux CGU

Les conditions complètes de l'obligation de confidentialité, sa durée, ses exceptions et les sanctions applicables en cas de violation sont définies à l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

11.3. Sanctions

Toute violation de l'obligation de confidentialité est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur et du Membre dont il dépend, et peut donner lieu à la désactivation immédiate du Compte ainsi qu'à l'exclusion du Membre du GIE, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le GIE se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin de l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par courrier électronique ou par affichage sur la Plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

En cas de contradiction entre la présente Politique de confidentialité et les CGU, la présente Politique prévaudra pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

ARTICLE 13 – CONTACT

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles :

GIE SUD CARROSSERIE
Immeuble Or'acle Zone Fréjorgues, 447 rue du Rajol (34130) MAUGUIO
Email : contact@gie-sud-carrosserie.fr