CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

Le GIE SUD CARROSSERIE, Groupement d'Intérêt Économique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 752 364 612, dont le siège social est situé Immeuble Or'acle Zone Fréjorgues Est, 447 rue du Rajol (34130) MAUGUIO (ci-après « le GIE »), a développé une plateforme extranet (ci-après « la Plateforme ») destinée exclusivement à ses membres.

Le GIE regroupe des professionnels de la réparation automobile qui mutualisent leurs compétences, leurs ressources et leur expertise afin d'offrir des services de qualité supérieure à leur clientèle.

Dans le cadre de son activité, le GIE négocie auprès de fournisseurs partenaires des conditions commerciales au bénéfice de ses membres et assure la formation continue, le partage d'expériences et le développement commercial commun de ses adhérents.

La Plateforme a pour objet de permettre aux membres du GIE d'accéder aux conditions commerciales négociées par le GIE auprès de ses fournisseurs partenaires, ainsi qu'aux actualités et informations diffusées par le GIE à destination de ses adhérents.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU »). Lors de sa première connexion, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU et à confirmer expressément son acceptation par voie électronique. À défaut d'acceptation, l'accès à la Plateforme ne peut être autorisé.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-après définis auront la signification suivante :

« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible au moyen de ses Identifiants, depuis lequel il peut consulter les Contenus.

« Contenus » : désigne l'ensemble des informations, documents, conditions tarifaires, actualités et données de toute nature mis à disposition sur la Plateforme par le GIE.

« GIE » : désigne le Groupement d'Intérêt Économique SUD CARROSSERIE, éditeur et administrateur de la Plateforme.

« Identifiants » : désigne l'identifiant de connexion (adresse électronique) et le mot de passe permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte personnel sur la Plateforme.

« Membre » : désigne toute personne physique ou morale adhérente du GIE conformément à ses statuts.

« Plateforme » ou « Extranet » : désigne le site internet extranet accessible à l'adresse https://extranet.sud-carrosserie.fr/ permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Contenus mis à disposition par le GIE.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique dûment habilitée par un Membre à accéder à la Plateforme au moyen d'Identifiants, et ayant accepté les présentes CGU. L'Utilisateur peut être le représentant légal du Membre ou toute personne désignée par celui-ci.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs du GIE, des Membres et des Utilisateurs.

La Plateforme constitue un espace privé et sécurisé permettant aux Utilisateurs, dûment habilités par les Membres du GIE, de consulter les Contenus mis à disposition et négociés par le GIE auprès de ses fournisseurs partenaires, de prendre connaissance des actualités diffusées par le GIE concernant notamment les offres promotionnelles, les événements et les informations relatives à la vie du groupement, et d'accéder aux documents et informations mis à disposition par le GIE.

La Plateforme ne permet pas la réalisation de transactions commerciales. Elle constitue exclusivement un outil de partage d'informations entre le GIE, ses Membres et les Utilisateurs. Les conditions tarifaires accessibles sur la Plateforme sont communiquées à titre d'information et ne constituent pas une offre de contracter au sens de l'article 1114 du Code civil.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1. Conditions d'accès. L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Utilisateurs habilités par un Membre à jour de ses obligations statutaires envers le GIE. Seules les personnes physiques dûment désignées par un Membre peuvent prétendre à l'ouverture d'un Compte sur la Plateforme.

3.2. Création du compte. Les Identifiants sont créés et attribués par le GIE à chaque Utilisateur. L'Utilisateur reçoit ses Identifiants par voie électronique à l'adresse électronique communiquée au GIE par le Membre dont il dépend.

3.3. Confidentialité des Identifiants. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de toute utilisation de son compte, qu'elle soit autorisée ou non. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement le GIE de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses Identifiants. L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas mémoriser ses Identifiants sur un terminal partagé ou accessible à des tiers, à se déconnecter de son Compte à l'issue de chaque session, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à son Compte.

3.4. Perte ou vol des Identifiants. En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, l'Utilisateur doit en informer sans délai le GIE par courrier électronique à l'adresse contact@gie-sud-carrosserie.fr. Le GIE procédera alors à la désactivation du Compte et à la génération de nouveaux Identifiants.

3.5. Révocation d'un Utilisateur. Le Membre peut à tout moment demander au GIE la désactivation du Compte d'un Utilisateur qu'il a habilité, notamment en cas de cessation des fonctions de celui-ci au sein de l'entreprise du Membre. Cette demande doit être adressée par courrier électronique à l'adresse contact@gie-sud-carrosserie.fr. Le GIE procédera à la désactivation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

4.1. Caractère confidentiel des Contenus. L'Utilisateur reconnaît expressément que l'ensemble des Contenus accessibles sur la Plateforme, et notamment les conditions tarifaires négociées par le GIE auprès de ses fournisseurs, revêtent un caractère strictement confidentiel. Ces informations constituent des secrets d'affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

4.2. Engagement de confidentialité absolue. L'Utilisateur s'engage irrévocablement à conserver le caractère strictement confidentiel des Contenus et à ne les divulguer, sous quelque forme que ce soit, à aucun tiers, personne physique ou morale, y compris les salariés du Membre n'ayant pas besoin d'en connaître dans le cadre de leurs fonctions.

L'Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, copier, dupliquer, photographier, capturer par quelque procédé que ce soit, publier, diffuser, transmettre, communiquer, partager sur les réseaux sociaux ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus à toute personne n'ayant pas la qualité de Membre du GIE. Cette interdiction s'applique quel que soit le support utilisé (papier, électronique, oral) et quel que soit le destinataire (concurrent, fournisseur, client, partenaire, membre de la famille, etc.).

4.3. Durée de l'obligation. L'obligation de confidentialité prévue au présent article subsistera pendant toute la durée d'adhésion du Membre au GIE et se poursuivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la perte par le Membre de sa qualité d'adhérent, quelle qu'en soit la cause. L'Utilisateur demeure personnellement tenu par cette obligation de confidentialité pendant la même durée. En cas de cessation des fonctions de l'Utilisateur au sein du Membre avant la perte par celui-ci de sa qualité d'adhérent, l'Utilisateur demeure personnellement tenu par l'obligation de confidentialité pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de cessation de ses fonctions.

4.4. Sanctions. Toute violation de l'obligation de confidentialité par l'Utilisateur est susceptible d'engager sa responsabilité civile et pénale ainsi que celle du Membre dont il dépend. Elle pourra en outre donner lieu à la désactivation immédiate du Compte de l'Utilisateur et, le cas échéant, à l'exclusion du Membre du GIE conformément aux dispositions statutaires, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le GIE pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.

4.5. Exceptions. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont l'Utilisateur peut démontrer qu'elles étaient déjà licitement en sa possession avant leur mise à disposition sur la Plateforme, qu'elles sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, qu'elles ont été obtenues licitement d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou qu'elles doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice définitive. Dans ce dernier cas, l'Utilisateur s'engage à informer préalablement le GIE de la demande de divulgation, dans la mesure où une telle information n'est pas elle-même interdite, et à limiter la divulgation aux seules informations strictement requises.

4.6. Destruction. En cas de cessation de l'accès à la Plateforme pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur s'engage à détruire sans délai l'ensemble des copies, reproductions ou extraits des Contenus qu'il aurait pu conserver sur quelque support que ce soit, et à ne conserver aucune copie de ces informations. Sur demande du GIE, l'Utilisateur attestera par écrit avoir procédé à cette destruction.

ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1. Usage autorisé. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, c'est-à-dire exclusivement pour consulter les Contenus mis à disposition par le GIE dans le cadre de l'activité professionnelle du Membre dont il dépend.

5.2. Usages prohibés. L'Utilisateur s'interdit :

• D'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• De tenter d'accéder à des zones non autorisées de la Plateforme ou des systèmes informatiques du GIE ;
• De contourner, désactiver ou tenter de compromettre les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• D'introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre code malveillant ;
• De perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs et réseaux associés ;
• D'extraire, collecter, aspirer ou indexer de manière automatisée tout ou partie des Contenus de la Plateforme, notamment par l'utilisation de robots, scripts ou outils similaires ;
• De céder, prêter, partager ou transférer ses Identifiants à un tiers, y compris à un autre Utilisateur ;
• D'usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou d'un tiers ;
• D'utiliser la Plateforme à des fins commerciales autres que celles liées à l'activité du Membre dont il dépend.

5.3. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Contenus auxquels il accède. Il garantit le GIE contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme.

5.4. Responsabilité du Membre. Le Membre est civilement responsable du respect des présentes CGU par l'ensemble des Utilisateurs qu'il a habilités à accéder à la Plateforme. Il lui appartient de s'assurer que ceux-ci ont pris connaissance des présentes CGU et s'engagent à les respecter. Le Membre garantit le GIE contre toute réclamation résultant d'un manquement de l'un de ses Utilisateurs aux présentes CGU.

5.5. Signalement des incidents. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai le GIE de toute faille de sécurité, anomalie de fonctionnement ou tentative d'intrusion dont il aurait connaissance, ainsi que de tout comportement suspect d'un autre Utilisateur. Cette notification doit être adressée par courrier électronique à l'adresse contact@gie-sud-carrosserie.fr.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droits du GIE. La Plateforme et l'ensemble de ses composants, notamment son architecture, sa structure, son code source et son code objet, sa charte graphique, son ergonomie, ses textes, images, photographies, illustrations, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données et tout autre élément la composant, sont la propriété exclusive du GIE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à son profit. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur, au droit des marques, au droit des dessins et modèles et au droit des producteurs de bases de données.

6.2. Licence d'utilisation. Le GIE concède à l'Utilisateur, sous réserve du respect des présentes CGU, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme :

• À titre strictement personnel et pour les seuls besoins de l'activité professionnelle du Membre dont il dépend ;
• À titre non exclusif, le GIE se réservant le droit de consentir des droits identiques à d'autres Utilisateurs ;
• À titre non cessible et non transférable, l'Utilisateur ne pouvant céder ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers ;
• Pour la durée de l'adhésion du Membre dont il dépend au GIE.

Ce droit d'utilisation ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou l'un quelconque de ses composants.

6.3. Interdictions. Sauf autorisation écrite et préalable du GIE, l'Utilisateur s'interdit de :

• Reproduire, copier, représenter, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de la Plateforme ou de ses Contenus ;
• Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, sous quelque forme que ce soit ;
• Procéder à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale ;
• Décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse sur tout ou partie des logiciels composant la Plateforme, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes CGU est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits du producteur de la base de données, sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

6.4. Contenus des fournisseurs. Certains Contenus accessibles sur la Plateforme, notamment les conditions tarifaires et les documentations techniques, sont fournis par les fournisseurs partenaires du GIE. Ces Contenus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le droit d'accès concédé à l'Utilisateur en application de l'article 6.2 s'étend à ces Contenus, dans les limites et conditions prévues par les accords conclus entre le GIE et ses fournisseurs partenaires.

6.5. Signes distinctifs. Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont la propriété exclusive du GIE ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction, imitation ou utilisation de ces signes distinctifs sans autorisation préalable et écrite est interdite conformément aux articles du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Responsable de traitement. Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme est le GIE SUD CARROSSERIE, dont les coordonnées figurent au préambule des présentes CGU.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le GIE à l'adresse électronique suivante : contact@gie-sud-carrosserie.fr ou par courrier à l'adresse du siège social sis Immeuble Or'acle Zone Fréjorgues Est, 447 rue du Rajol (34130) MAUGUIO.

7.2. Données collectées. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le GIE collecte les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse électronique ;
• Données professionnelles : dénomination du Membre de rattachement, numéro SIRET le cas échéant ;
• Données de connexion : identifiants, mot de passe chiffré, journaux de connexion (logs) comprenant notamment l'adresse IP, les URL consultées, le type et la version du navigateur utilisé, ainsi que l'horodatage des connexions.

7.3. Finalités et bases légales. Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des accès à la Plateforme et authentification des Utilisateurs (base légale : exécution des présentes CGU, article 6.1.b du RGPD) ;
• Communication d'informations relatives au GIE et à ses activités (base légale : intérêt légitime du GIE, article 6.1.f du RGPD) ;
• Gestion de la sécurité de la Plateforme et traçabilité des connexions (base légale : intérêt légitime du GIE, article 6.1.f du RGPD) ;
• Respect des obligations légales incombant au GIE (base légale : obligation légale, article 6.1.c du RGPD).

7.4. Destinataires. Les données personnelles sont destinées aux personnes habilitées du GIE en charge de l'administration de la Plateforme. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale ou décision de justice.

7.5. Durée de conservation. Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l'habilitation de l'Utilisateur à accéder à la Plateforme, puis archivées pendant une durée de cinq ans à compter de la désactivation du Compte, à des fins probatoires. Les données de connexion (logs) sont conservées pendant une durée de deux mois.

7.6. Droits de l'Utilisateur. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement : obtenir l'effacement de ses données dans les cas prévus par la réglementation ;
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par la réglementation ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

L'Utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique à l'adresse contact@gie-sud-carrosserie.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social du GIE sis Immeuble Or'acle Zone Fréjorgues Est, 447 rue du Rajol (34130) MAUGUIO, accompagnée d'un justificatif d'identité.

7.7. Réclamation. En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur le site www.cnil.fr.

7.8. Politique de confidentialité. Les conditions complètes de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Politique de confidentialité, cette dernière prévaudra pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

7.9. Cookies. La Plateforme utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la gestion de l'authentification et le maintien de la session de l'Utilisateur. Aucun autre cookie n'est déposé sur le terminal de l'Utilisateur. Conformément aux lignes directrices de la CNIL, ces cookies étant indispensables à la fourniture du service, ils sont exemptés du recueil préalable du consentement de l'Utilisateur.

7.10. Sécurité. Le GIE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des mots de passe, la sécurisation des échanges par protocole HTTPS et la limitation des accès aux seules personnes habilitées. Les données sont hébergées sur des serveurs situés exclusivement en France, au sein des centres de données de la société OVH SAS, localisés à Gravelines (Nord) et Strasbourg (Bas-Rhin).

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

8.1. Accès. Le GIE met tous les moyens en œuvre afin d'assurer l'accès à la Plateforme dans les meilleures conditions, sous réserve des opérations de maintenance et des circonstances échappant à son contrôle.

8.2. Interruptions. Le GIE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration ou d'évolution technique. Ces opérations peuvent être réalisées à tout moment, sans préavis, compte tenu du système de déploiement instantané mis en œuvre par le GIE. Le GIE s'efforcera de limiter la durée et l'impact de ces interruptions.

8.3. Absence de garantie. Le GIE ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. L'accès à la Plateforme est fourni « en l'état ». Les conditions de responsabilité du GIE en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement sont définies à l'article 9 des présentes CGU.

8.4. Interruptions d'urgence. En cas de menace pour la sécurité de la Plateforme, d'atteinte avérée ou suspectée à l'intégrité des données, ou de toute autre circonstance rendant nécessaire une intervention immédiate, le GIE pourra interrompre l'accès à la Plateforme sans préavis. Le GIE informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais des raisons de l'interruption et de la durée prévisible de celle-ci.

8.5. Prérequis techniques. L'accès à la Plateforme requiert une connexion internet et un navigateur web à jour. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet. Le GIE ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès à la Plateforme résultant de l'inadéquation ou du dysfonctionnement de l'équipement de l'Utilisateur, de la défaillance de son fournisseur d'accès à internet ou de tout autre cause qui lui serait extérieure.

8.6. Évolutions. Le GIE se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Ces évolutions ne constituent pas une modification des présentes CGU dès lors qu'elles n'affectent pas substantiellement les droits et obligations des parties. Le GIE informera les Utilisateurs des évolutions majeures par notification sur la Plateforme.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU GIE

9.1. Contenus. Le GIE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des Contenus diffusés sur la Plateforme. Toutefois, le GIE ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations diffusées.

Les Contenus, et notamment les conditions tarifaires négociées auprès des fournisseurs partenaires, sont fournis à titre purement informatif. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment et ne constituent pas un engagement contractuel des fournisseurs concernés. L'Utilisateur est invité à vérifier directement auprès du fournisseur les conditions applicables avant toute commande.

Le GIE ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes affectant les Contenus, ni des conséquences de leur utilisation par l'Utilisateur.

9.2. Limitation de responsabilité. La responsabilité du GIE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part et sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.

En aucun cas le GIE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur ou le Membre, tels que notamment les pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de profits, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de commandes, atteinte à l'image ou préjudice commercial, quand bien même le GIE aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du GIE, ni en cas de dommages corporels.

9.3. Force majeure. Le GIE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les émeutes, les grèves externes au GIE, les pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution des obligations.

En cas de force majeure, les obligations du GIE sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties pourra résilier les présentes CGU sans indemnité.

9.4. Notification des dommages. L'Utilisateur s'engage à notifier au GIE, dans les meilleurs délais et par écrit, tout dysfonctionnement de la Plateforme ou tout dommage qu'il aurait subi en lien avec son utilisation. L'Utilisateur s'engage également à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'étendue du dommage. Le défaut de notification dans un délai raisonnable ou le manquement à l'obligation de mitigation pourront être pris en compte pour réduire l'indemnisation due par le GIE.

9.5. Fait des tiers. Le GIE n'est pas responsable des actes, omissions, manquements ou fautes des fournisseurs partenaires dont les conditions tarifaires sont diffusées sur la Plateforme. Les relations contractuelles entre l'Utilisateur ou le Membre et les fournisseurs partenaires sont régies exclusivement par les conditions propres à chaque fournisseur, auxquelles le GIE n'est pas partie.

9.6. Liens hypertextes. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers, notamment les sites des fournisseurs partenaires du GIE. Le GIE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur licéité ou leur conformité. L'Utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité et est invité à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

10.1. Suspension. Le GIE se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de violation de l'obligation de confidentialité, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de comportement portant atteinte aux intérêts du GIE ou de ses Membres.

10.2. Résiliation. L'accès à la Plateforme prend fin automatiquement et de plein droit dans les cas suivants :

• Perte par le Membre de sa qualité d'adhérent du GIE, quelle qu'en soit la cause (démission, exclusion, radiation, dissolution, liquidation judiciaire, etc.) ;
• Décès de l'Utilisateur personne physique ;
• Cessation définitive d'activité de la Plateforme décidée par le GIE.

Dans ces hypothèses, le GIE procédera à la désactivation de l'ensemble des Comptes des Utilisateurs concernés.

10.3. Effets. La suspension ou la résiliation de l'accès à la Plateforme entraîne les effets suivants :

• L'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder à son Compte et aux Contenus de la Plateforme ;
• L'extinction du droit d'utilisation concédé à l'article 6.2 ;
• L'obligation pour l'Utilisateur de détruire toute copie des Contenus en sa possession, conformément à l'article 4.6 ;
• Le maintien de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 4, laquelle subsiste dans les conditions prévues audit article ;
• Le maintien de la responsabilité de l'Utilisateur et du Membre pour les manquements commis antérieurement à la suspension ou à la résiliation.

La suspension ou la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur ou du Membre.

10.4. Modalités de notification. Toute décision de suspension ou de résiliation d'un Compte prise par le GIE est notifiée par courrier électronique à l'adresse de l'Utilisateur concerné ainsi qu'à l'adresse du Membre dont il dépend, telles que renseignées lors de la création du Compte.

10.5. Contestation. L'Utilisateur ou le Membre dont il dépend peut contester la décision de suspension ou de résiliation en adressant au GIE, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la suspension, une réclamation écrite exposant ses observations. Le GIE examinera cette réclamation et notifiera sa décision motivée dans un délai de 15 jours. Cette procédure de contestation ne suspend pas les effets de la décision de suspension.

10.6. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur ou du Membre. L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte en adressant une demande par courrier électronique à l'adresse contact@gie-sud-carrosserie.fr. Le Membre peut également demander la clôture de l'ensemble des Comptes des Utilisateurs qu'il a habilités.

La clôture du Compte sera effective dans un délai de 48 heures suivant la réception de la demande. Elle n'affecte pas les obligations de l'Utilisateur et du Membre nées antérieurement, notamment l'obligation de confidentialité prévue à l'article 4.

10.7. Cessation d'activité de la Plateforme. Le GIE se réserve le droit de mettre fin à l'exploitation de la Plateforme à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs et les Membres par tout moyen approprié avec un préavis raisonnable d'au moins deux mois, sauf circonstances exceptionnelles ne permettant pas le respect de ce délai.

La cessation d'activité de la Plateforme n'ouvre droit à aucune indemnité au profit des Utilisateurs ou des Membres et n'affecte pas les obligations nées antérieurement.

10.8. Sort des données. À compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées conformément aux dispositions de l'article 7.5 relatif aux durées de conservation. L'Utilisateur pourra exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement dans les conditions prévues à l'article 7.6.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU

11.1. Droit de modification. Le GIE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou pour améliorer les fonctionnalités de la Plateforme.

11.2. Modifications non substantielles. Les modifications qui n'affectent pas de manière significative les droits et obligations des parties sont considérées comme non substantielles. Elles entrent en vigueur dans un délai de sept jours suivant la première apparition de la banderole d'information sur la Plateforme. Cette banderole indique la nature des modifications apportées, la date de leur entrée en vigueur et comporte un lien hypertexte permettant de consulter la version modifiée des CGU.

11.3. Modifications substantielles. Sont considérées comme substantielles les modifications qui affectent de manière significative les droits et obligations des parties.

L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par courrier électronique adressé à l'adresse renseignée lors de la création de son Compte, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Lors de sa prochaine connexion suivant cette notification, l'Utilisateur sera invité à accepter expressément les nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'accès à la Plateforme sera suspendu conformément à l'article 10.

11.4. Refus ou défaut d'acceptation des modifications substantielles. En cas de modification substantielle des présentes CGU :

• Refus exprès : si l'Utilisateur refuse expressément les nouvelles CGU lors de l'invitation à les accepter, son accès à la Plateforme est immédiatement suspendu. L'Utilisateur et le Membre dont il dépend en sont informés par courrier électronique conformément à l'article 10.4. Le Membre dispose alors d'un délai de trente jours pour demander la clôture définitive du Compte ou solliciter la levée de la suspension en procédant à l'acceptation des nouvelles CGU ;
• Défaut d'acceptation : si l'Utilisateur ne se prononce pas sur les nouvelles CGU dans un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 11.3, son accès à la Plateforme est suspendu jusqu'à acceptation expresse des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation dans un nouveau délai de trente jours suivant la suspension, le Compte de l'Utilisateur sera définitivement clôturé.

Dans les deux hypothèses, la suspension ou la clôture du Compte n'affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment l'obligation de confidentialité prévue à l'article 4, laquelle subsiste dans les conditions prévues audit article.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité à laquelle elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre le GIE, les Membres et les Utilisateurs concernant l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tous accords, propositions, engagements ou communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

12.2. Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur et applicables. Dans la mesure du possible, les parties s'efforceront de remplacer la stipulation nulle ou inapplicable par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celle annulée.

12.3. Non-renonciation. Le fait pour le GIE de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.4. Résolution amiable des litiges. En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie souhaitant initier la procédure amiable adresse à l'autre partie une notification écrite exposant l'objet du différend et sa proposition de résolution, par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord amiable. En cas d'échec de la tentative de résolution amiable à l'expiration de ce délai, chaque partie retrouvera sa liberté d'agir en justice. Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de soumettre leur différend à un médiateur. Dans ce cas, les frais de médiation seront partagés par moitié entre les parties, sauf accord contraire.

12.5. Cession. L'Utilisateur et le Membre s'interdisent de céder ou transférer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit du GIE. Le GIE se réserve le droit de céder ou transférer les présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession de l'activité liée à la Plateforme. Dans ce cas, les Utilisateurs et les Membres en seront informés par tout moyen approprié.

12.6. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.

12.7. Indépendance des parties. Les présentes CGU ne créent entre le GIE, les Membres et les Utilisateurs aucun lien de subordination, de mandat, de société ou d'association. Chaque partie demeure indépendante et assume seule les risques de sa propre activité.

12.8. Durée des CGU. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

12.9. Survie de certaines clauses. La résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment les obligations de confidentialité (article 4), les clauses de propriété intellectuelle (article 6), les clauses de responsabilité (article 9) et les clauses relatives au droit applicable (article 13).

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 14 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter le GIE à l'adresse suivante : contact@gie-sud-carrosserie.fr ou par courrier à l'adresse du siège social sis Immeuble Or'acle Zone Fréjorgues Est, 447 rue du Rajol (34130) MAUGUIO.